222-13 Code Pénal

December 7, 2020, 10:07 am
  1. Interdiction de la fessée: une loi attendue mais surtout symbolique

Quand on leur tape dessus, ça fait du bien, et après on s'en veut. Est-ce que c'est une raison pour interdire la fessée Les agresseurs d'enfants sont organisés dans un lobby très puissant. J'ignore si Stéphane Blakowski en est membre ou bien leur victime, mais cet ignare propage le mensonge habituel des agresseurs: Ce baratin est un bobard. Stéphane Blakowski devrait se documenter et commencer par lire RevActu et L'havrais Vérité. Si l'on peut se féliciter qu'il mette sous les projecteurs les agressions de la ministre sur ses enfants...... pour autant il est SCANDALEUX qu'il ne previenne pas ces agresseurs; c'est 5 ANS DE PRISON pour les parents qui infligents UNE violence légère à leur enfant de moins de 15 ans. "LES CLAQUES ET LES FESSEES NE SONT PAS INTERDITES PAR L'ARTICLE 222-13 DU CODE PENAL EN FRANCE" RevActu: Hollande-Valls nomment une agresseuse d'enfants comme ministre de l'Education Nationale: Najat Vallaud-Belkacem se vantait de taper ses jumeaux de 5 ans chez JJ Bourdin en mai dernier La ministre Najat Vallaud-Belkacem qui donne des fessées à ses enfants de 6 ans milite pour empêcher une loi interdisant ces actes barbares!

Interdiction de la fessée: une loi attendue mais surtout symbolique

"La loi est une excellente occasion de se rappeler que ce n'est pas au moment où l'enfant fait une crise qu'on devient parent et qu'il s'agit de mettre des limites, c'est bien en amont", rappelle-t-il également. La France deviendrait ainsi le 56e État à interdire totalement les châtiments corporels, selon l'"Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels sur les enfants", une ONG basée à Londres. Elle a été coiffée au poteau par le Kosovo, dont la loi a été adoptée le 27 juin. La Suède avait légiféré sur le sujet dès 1979.

DES ENFANTS DE 5 ANS FRAPPES PAR UNE MÈRE INDIGNE Le président François Hollande et le premier ministre Manuel Valls ont choisi - pour les femmes et les jeunes - une ministre agresseuse d'enfants! Cela n'a rien d'étonnant! Ils sont des barbares bourreaux de l'Afrique et des Africains. Les protecteurs des terroristes MNLA, Ansardine et autres pantins du Qatar! Ils militent pour protéger les agresseurs d'enfants! Ils ont fait empêcher le vote d'une loi contre les parents agresseurs d'enfants! Les enseignants agresseurs d'enfant sont tellement protégés dans les écoles de France que ce sont les témoins qui sont terrorisés.... et même - au Havre - victime de harcèlement professionnel allant jusqu'à la suspension ( OMERTA76) LA FRANCE REFUSE DE REJOINDRE LES PAYS CIVILISES Une ministre qui se vante d'agresser des enfants, dans la plupart des pays sur Terre, sa carrière politique s'arrêterait à la seconde même. La ministre Najat Vallaud-Belkacem est censée défendre les femmes et les jeunes. Pour les femmes la prostitution est encore autorisée et pour les enfants, les claques et les fessées, cette ministre milite pour que la loi ne la punisse pas.

La version 2020 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme d'un fichier PDF. Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d' infractions telles que l' escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l' abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. Ce texte prend donc en compte l'ensemble des nouvelles règles pénales en vigueur au 1er janvier. Orthographe alternative:,

  • Interdiction de la fessée: une loi attendue mais surtout symbolique
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"On n'a pas à frapper un enfant pour l'éduquer, c'est un non-sens", martèle-t-elle sur BFMTV. Ce nouveau texte répond aussi à des obligations internationales. "La France a signé il va y avoir 30 ans la Convention internationale des droits de l'enfant, dans laquelle elle s'engageait à adopter un texte clair en la matière interdisant les violences éducatives ordinaires", rappelle Maud Petit. L'article 222-13 du Code pénal expose déjà que les violences sur personnes vulnérables sont passibles de trois ans de prison et 45. 000 euros d'amende; une condamnation qui peut être alourdie selon les circonstances. Selon sa qualification pénale et le contexte, la fessée peut donc aller d'une simple amende à de la prison. "Une fessée peut être le point de départ de certaines violences" "On dit, c'est vrai; 'une fessée n'a jamais tué personne'. Mais c'est souvent une escalade, une fessée peut être parfois hélas le point de départ de certaines violences", éclaire sur notre antenne le psychologue clinicien Samuel Dock.

La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 222-9 Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Article 222-10 L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise: La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Article 222-11 Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

C'est ce que prévoir la loi (la vraie, celle qui est écrite, pas celle que les juges voyous prétendent être la véritable..... jurisprudentielle..... barbare... ) 5 ans de prison pour les violences légères sur mineurs de moins de 15 ans par ascendant. C'est l'article 222-13 du code pénal. Mais les médias OMERTA le passent sous silence. Et la ministre feint de ne pas connaître cette loi. " JEAN-JACQUES BOURDIN "vous avez déjà donné une fessée? " NAJAT VALLAUD-BELKACEM: "Oui! (... ) Oui! Ca m'est déjà arrivé. (... ) Mais je l'ai regretté aussitôt après! (... ) Oui! Mais… (... ) Je pense que je suis comme tous les parents. " JEAN-JACQUES BOURDIN "est-ce que vous êtes favorable à l'interdiction de la fessée? " NAJAT VALLAUD-BELKACEM "Honnêtement ma position n'est pas faite sur ce sujet! Je… (... ) 'évidemment je suis opposée aux châtiments corporels dès lors qu'ils portent atteinte à la dignité… (... ) " "Est-ce qu'il faut l'interdire par la loi? C'est justement là que j'ai un petit doute, est-ce que c'est à la loi de se mêler de ça?

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