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Jusqu'au 31 décembre 2018, les actions du plan devaient être classées en deux catégories et les obligations de l'employeur dépendaient de l'appartenance à l'une ou l'autre: les actions d'adaptation au poste de travail ou celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise (catégorie 1) et les actions de développement des compétences (catégorie 2). Depuis le 1er janvier 2019, si la formation est obligatoire, l'employeur doit l'organiser sur le temps de travail du salarié. L'action de formation réalisée sur le temps de travail Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Les conditions de réalisation d'une action en tout ou partie en dehors du temps de travail Les autres actions de formation (non obligatoires) constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération.
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Le plan de développement des compétences peut également prévoir la possibilité d'effectuer certaines actions à distance. L'employeur, en outre, peut préciser les modalités de mise en œuvre des bilans de compétences et des actions de validation des acquis de l'expérience. Attention: l'employeur ne peut en aucun cas impose un bilan de compétences, ni une validation des acquis de l'expérience. L'accord du salarié est requis. Mise en œuvre du plan: les droits et les obligations de l'employeur et du salarié. L'employeur programme librement les formations, et choisit librement les salariés qui en bénéficient, dans la limite de toute décision discriminante. Le salarié est contraint d'accepter l'action du plan de développement des compétences imposée par son employeur, au risque que le refus soit considéré comme une faute justifiant son licenciement. Exceptions: le salarié peut valablement refuser un bilan de compétences, une VAE, une formation imposée par l'employeur dans des conditions abusives et une formation qui se déroule en tout ou partie hors de son temps de travail (formations non obligatoires uniquement).
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Les représentants du personnel doivent donner leur aval avant que le plan ne soit entériné. Imposée ou pas, cette pratique vertueuse de bonne gestion assure une excellente utilisation des moyens affectés à ce poste. Voir le plan de développement des compétences, évolution du plan de formation depuis le 1er janvier 2019 Définition et rôle du plan de formation Il s'agit d'un outil stratégique de management des Ressources Humaines. Il rassemble toutes les formations en cours et à venir sur l'année, en lien avec la politique d'entreprise définie. C'est un projet opérationnel de développement et d'adaptation des compétences de vos salariés aux évolutions des métiers dans votre structure. Ce projet est délimité dans le temps et précisément budgété (puisque la charge du plan de formation incombe à l'entreprise et pas aux salariés qui en bénéficient). Votre plan de formation doit donc refléter intégralement vos besoins en compétences afin de mettre en place les méthodes nécessaires pour y remédier.
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