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Des formalités administratives non négligeables: c'est une société et cela impose donc des obligations comptables, juridiques et fiscales. Ceci représente un coût et demande du temps pour la gestion. La création d'une SCI doit donc être un projet murement réfléchi et réalisé dans un but précis. Les livres sur les sociétés civiles immobilières Comme nous venons de le voir, une société civile immobilière présente de nombreux avantages mais elle ne se fait pas à la légère. Vous devez prendre le temps de vous informer sur ce que cela entraîne et sur le fonctionnement d'une SCI. Pour vous y aider, il existe de nombreux livres qui traitent en détail de ce sujet, dont notamment: Les sociétés civiles immobilières: Guide pratique: la référence des livres sur les SCI, assez technique et pointu, s'adresse à des personnes qui ont déjà des notions sur une SCI Guide pratique de la SCI: un ouvrage assez complet abordable pour un néophyte. Créez et gérez votre SCI: Les atouts de la société civile immobilière pour constituer et transmettre un patrimoine: un livre adapté aux débutants qui met davantage l'accent sur les avantages de transmission d'un patrimoine immobilier avec une SCI.
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Les formalités de rédaction des statuts de la SCI familiale peuvent toutefois être réalisées sous seing-privé. Il faut penser à prévoir le nombre d'associés, le capital social, les apports de chaque associé, l'objet de la SCI, la durée de la société, le siège social et les règles de fonctionnement de la SCI. Une fois vos statuts rédigés et signés par les associés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au lieu du siège social de la société familiale. La naissance de la SCI doit ensuite apparaître dans un journal d'annonces légales (JAL): le tarif va dépendre de la longueur de votre texte. Le JAL publiera un avis de constitution de la société que vous joindrez à votre dossier pour l'immatriculation. Afin que le tribunal de commerce immatricule la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), plusieurs documents sont à fournir: L'attestation de non-condamnation du gérant. Le justificatif de l'adresse du siège social. L'attestation de la publication dans le journal d'annonces légales.
Quels éléments doivent figurer dans ces statuts? Les statuts de votre société civile immobilière sont très importants car ce sont eux qui régissent le cadre de votre SCI (type, régime d'imposition, etc. ) et qui définissent son capital ainsi que sa répartition en parts entre les différents associés. Voici les éléments obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d'une SCI: La forme de la société (de location ou pas) Les apports de chaque associé La dénomination de la société Le siège social Le capital social L'objet La durée de la société Les modalités de fonctionnement Vous pourrez également choisir entre l'impôt sur les revenus et sur les sociétés pour votre SCI au moment de sa création. L'achat d'un logement par la constitution d'une société civile immobilière Comme nous l'avons vu dans la définition de la SCI, il y a trois principales catégories de projet pour lesquels il est intéressant de créer une société pour l'acquisition d'un appartement ou d'une maison: L'achat de biens immobiliers par des concubins: pour un couple qui n'est ni marié ni pacsé, la SCI permet de contourner les inconvénients de l'achat en indivision.