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Mise à jour le 4 décembre 2019 La domiciliation bancaire concerne aussi bien les entreprises que les particuliers puisqu'il s'agit d'une garantie voire d'une obligation financière demandée par la banque. Cependant la domiciliation bancaire n'est pas requise pour les mêmes raisons selon que l'on soit professionnel ou particulier. Alors de quoi parle-t-on et quelle est la différence? Pourquoi est-il important de bien choisir sa domiciliation bancaire? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir. Qu'est-ce que la domiciliation de l'agence bancaire? Pour les particuliers, on parle de domiciliation de l'agence bancaire. Il s'agit de l'ouverture d'un compte bancaire destiné à recevoir des revenus. La domiciliation bancaire concerne le salaire mais aussi toutes rentrées d'argent, ponctuelles et permanentes. Il ne s'agit pas d'une formalité obligatoire mais certaines banques peuvent l'exiger pour l'ouverture d'un compte avec une condition de revenu mensuel minimum ou en cas de prêt immobilier.
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La loi encadre l'exigence de domiciliation bancaire par les banques: celle-ci ne doit pas excéder 10 ans lors d'un prêt immobilier. À quoi sert la carte de domiciliation bancaire? La carte de domiciliation bancaire concerne les entreprises. Après l'ouverture du compte de la société, une carte de domiciliation est adressée selon le contrat et la nature de l'activité. Cette carte va permettre de faire le lien entre le terminal de paiement de l'entreprise et la domiciliation bancaire du compte professionnel. La carte de domiciliation bancaire est donc indispensable pour pouvoir accepter les paiements par carte bancaire du client. Lors du processus d'acquisition du terminal de paiement, ce numéro de domiciliation bancaire, également appelé numéro commerçant est demandé afin de configurer en amont le terminal.
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Une fois l'offre sign�e, � vous de voir ce qui est le plus pratique pour vous. La clause contractuelle de domiciliation de revenus Une banque peut conditionner son offre de pr�t immobilier � la ��domiciliation par l�emprunteur de ses salaires ou revenus assimil�s�� en pr�voyant une clause � cet effet. La l�gislation a encadr� cette pratique � compter de janvier 2018. L'obligation de domiciliation des revenus ne devait notamment pas d�passer une dur�e de 10 ans. Mais la loi Pacte, en mai 2019, a supprim� cet encadrement, et la clause contractuelle de domiciliation se retrouve aujourd'hui ni autoris�e ni interdite. Cependant, si elle est utilis�e par le pr�teur, la clause doit pr�voir un avantage individualis� pour l'emprunteur, en contrepartie de cette domiciliation (une baisse du taux nominal du cr�dit le plus souvent). Elle doit, en principe, mentionner les frais bancaires d'ouverture et de tenue de compte que cette domiciliation entra�ne. Ces co�ts, ainsi que l'ensemble des frais ��d�un moyen de paiement permettant d'effectuer � la fois des op�rations et des pr�l�vements � partir de ce compte ainsi que les autres frais li�s aux op�rations de paiement��, doivent par ailleurs �tre int�gr�s au calcul du TAEG, le taux d'int�r�t qui prend en compte la totalit� des frais n�cessaires � l'obtention d'un pr�t.
Il s'agit d'une sécurité financière pour la banque qui s'assure de la solvabilité du client et d'avoir à disposition des fonds qu'elle peut utiliser dans le cadre de ses activités bancaires. Après l'ouverture du compte courant, la banque vous attribue un RIB qu'il convient de transmettre à votre employeur ou toute autre personne susceptible de vous verser de l'argent. La domiciliation bancaire n'a pas exactement la même définition pour les entreprises. Il s'agit d'une démarche obligatoire dans le cadre d'une création d'entreprise. En effet, la mention du RIB est obligatoire dans tout dossier de création d'entreprise et le capital social de la société devra ensuite être versé sur ce compte, spécialement ouvert pour l'entreprise. La domiciliation bancaire est donc une formalité obligatoire dans la création d'une entreprise. Il est généralement requis de domicilier son activité auprès d'une banque dédiée au secteur d'activité de l'entreprise créée. Cette exigence ne s'applique pas aux entrepreneurs ou micro-entrepreneurs qui sont simplement tenus à l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, distinct de leur compte bancaire personnel.
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La bonne nouvelle est qu'il est désormais beaucoup plus simple de changer de domiciliation agence bancaire. La loi Macron a en effet instaurée le principe de mobilité bancaire en France. Vos opérations seront ainsi intégralement transférées d'une banque à l'autre sans que vous ayez besoin d'intervenir puisque tout se passera entre votre ancienne et votre nouvelle banque. La seule chose qui vous sera demandée est de signer un mandat de mobilité. Par contre, la mobilité bancaire ne concerne que les particuliers, et pas encore les comptes pro. La démarche sera donc plus longues (12 jours ouvrés pour la mobilité bancaire) et demandera une plus grande implication que la simple signature d'un mandat. On vous explique l'intérêt de votre bordereau de chèque.
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Domicilier ses revenus dans une banque en ligne Comme les banques traditionnelles, les banques en ligne ont tout int�r�t � ce que vous domiciliez votre salaire chez elles. Elles vous le sugg�rent mais ne vous l'imposent pas�: pour profiter d'une carte bancaire gratuite, il suffit g�n�ralement de justifier d'un certain niveau de revenus, sans obligation de les domicilier. Bien entendu, une fois ouvert, pour profiter pleinement du compte et de la carte bancaire gratuite, il sera plus commode d'y domicilier des revenus. C'est d'ailleurs le pari que font ces banques�: vous faire d�couvrir leurs services avec un co�t plus r�duit que dans une banque traditionnelle afin de vous inciter � les utiliser�! De plus en plus de banques en ligne disposent d'offres d'entr�e de gamme sans conditions de revenus, mais sans d�couvert et avec carte � autorisation syst�matique. Pour acc�der au d�couvert et/ou aux cartes � d�bit diff�r�, il faut en revanche justifier d'au moins 1�000�� de revenus nets mensuels chez Boursorama Banque ou encore de 1�200�� chez Fortuneo ou BforBank.
Pour un dossier de pr�t immobilier ou lors de l'ouverture d'un compte, une banque peut vous demander de domicilier vos revenus dans son �tablissement. Il suffit alors de fournir votre relev� d'identit� bancaire � votre employeur pour que votre salaire soit vers� dans cette banque. L'enjeu est de taille pour les enseignes. Domicilier ses revenus, qu'est-ce que �a veut dire�? La ��domiciliation des revenus�� revient � d�signer le compte bancaire sur lequel vous souhaitez voir vos revenus (salaire, retraite, prestations... ) vers�s par virement bancaire. Pour cela, il suffit de fournir � votre employeur (ou caisse de retraite ou organisme) un relev� d'identit� bancaire comportant le num�ro Iban du compte bancaire. Outre vos revenus, vous pouvez �galement ��domicilier�� des virements ou des pr�l�vements (paiement du loyer ou r�glement de factures �nerg�tiques, d'acc�s � internet ou de t�l�phonie, par exemple). Pour des raisons pratiques, il sera plus facile d'utiliser le m�me compte bancaire pour cela.
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Cette mobilité bancaire vous exonère des démarches longues et laborieuses de clôture de compte. Votre nouvel établissement se charge même de changer votre domiciliation bancaire en adressant votre nouveau RIB à vos créanciers comme vos débiteurs: Virements reçus ou émis récurrents: salaire, aides sociales, remboursement de frais, etc. Prélèvements récurrents: impôts, factures, assurances. La procédure de changement de domiciliation bancaire est gratuite et prend 12 jours ouvrés. Si vous souhaitez ne pas faire appel à la mobilité bancaire vous avez tout à fait le droit. Cela vous permettra de conserver vos 2 comptes bancaires par exemple! En revanche, il vous devrez prévenir vous même créanciers et débiteurs pour leur signaler votre changement de domiciliation bancaire et leur communiquer votre nouveau RIB. Par ailleurs, la loi de mobilité ne concerne pas les comptes à usage professionnel, le changement de domiciliation bancaire ne sera donc pas réalisé par la nouvelle banque. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, nous vous proposons un modèle de lettre pour le changement de domiciliation bancaire.
Le code guichet: il figure juste après le code banque et identifie l'agence bancaire qui gère vos compte. Le numéro de compte: il s'agit de 21 chiffres ou lettres qui permettent d'identifier votre compte bancaire. La clé RIB: il s'agit de 2 chiffres permettant de vérifier la validité du numéro de compte. Pour répondre aux normes des procédures internationales, un RIB comporte aussi: Le code IBAN (International bank account number), composé de 27 caractères, permet l'identification de son titulaire et également sa domiciliation bancaire. Le code BIC (Business identifier code) composé de 8 ou 11 caractères, permet l'identification internationale de la banque. Notre modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire Depuis 2017, la loi Macron a rendu la mobilité bancaire simple et accessible. Désormais le changement de domiciliation bancaire peut être pris en charge par le nouvel établissement bancaire sur simple demande. Ainsi, si vous souhaitez changer d'agence ou de banque, il vous suffit de signer un mandat auprès de votre nouvelle banque qui se chargera, gratuitement, du transfert de votre compte, de vos opérations bancaires (prélèvements et virements) et moyens de paiement (carte bancaire et chéquier).