Vous trouverez dans cet article des modèles de contestation des avis de contravention infligée pour un déplacement hors du domicile pendant le confinement. Il existe différents modèles en fonction des motifs justifiant vos déplacements. Crédits photo: Nnoman Pendant le confinement imposé par l'État et ses structures les plus sécuritaires, des amendes par milliers sont tombées pour non-respect des interdictions de se déplacer. Plus de 1 million de PV ont été dressés à ce titre. Bien évidemment, le confinement et la répression affectent chacun·e différemment en fonction de sa situation socio-économique et géographique. On a tous pu voir les différences entre le traitement policier réservé aux quartiers populaires et la liberté offerte aux classes bourgeoises qui se permettent de se réunir pour danser en plein Paris. C'est ainsi que le taux de verbalisation en Seine–Saint-Denis atteint le triple de la moyenne nationale, et les flics verbalisent près de 1 000 personnes par jour dans le 93.
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Vous devrez alors remplir le formulaire de demande d'annulation de majoration joint à la lettre de rappel. Vous devez joindre une photocopie de votre carte grise comportant votre nouvelle adresse ainsi qu'un chèque correspondant au montant de l'amende forfaitaire. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
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Attention, ce modèle est à modifier en fonction des circonstances et des justifications particulières que vous avez à apporter. Méthode de contestation Si vous souhaitez contester votre amende, ne la payez surtout pas. Régler l'amende équivaut, en effet, à reconnaître l'infraction verbalisée. Celle-ci ne pourra plus alors être contestée. Le délai de contestation d'une amende de 135 euros est de 90 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pendant l'état d'urgence sanitaire (depuis le 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire). Si vous ne payez pas ou ne contestez pas l'amende dans ce délai de 90 jours, vous recevrez une amende forfaitaire majorée de 375 euros. Cette amende forfaitaire majorée peut être contestée dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis. Une contestation d'amende se fait normalement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au ministère public, dont l'adresse est marquée sur l'avis de contravention.
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