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Définition de cassation – TLFi CASSATION, substantif féminin A. − DROIT 1. − Vieilli. Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement. Cassation d'un testament, d'une procédure ( Académie française 1798-1932). Il avait envoyé un ambassadeur à Rome, et obtenu la cassation du jugement ( Barante, Histoire des ducs de Bourgogne, t. 4, 1821-24, page 29). 2. − Usuel. Plus particulièrement, décision rendue par la juridiction suprême qui annule une décision définitive rendue en dernier ressort, en statuant sur le droit mais non sur le fond. Pourvoi en cassation, recours en cassation. La voie de la cassation ( G. Belorgey, Le Gouvernement et l'admin. de la France, 1967, page 181): 1. Les arrêts de la Cour [des Comptes] sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, pour vice de forme, violation de la loi ou incompétence. Lidderdale, Le Parlement fr., 1954, page 240. ♦ Cour de Cassation. Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, ayant succédé au Conseil des Parties (section du Conseil du roi), et statuant sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures contre les décisions desquelles est formé le pourvoi.
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La Cour de Cassation, réputée pour son indépendance, accepte d'étudier le dossier Dreyfus pour éventuellement... 30 janvier 1631 Gaston d'Orléans, frère du roi Louis XIII, quitte la cour.... Après une brève réconciliation avec le roi à Troyes le 18 avril 1630, il quitta la Cour le 30 janvier 1631 pour rejoindre ses partisans en Lorraine et publia un manifeste contre l'absolutisme... 24 octobre 1929 Jeudi noir à Wall Street... s'effondre. En quelques heures, 12 millions de titres sont vendus sur la marché. Constatant la baisse des cours, les spéculateurs cherchent à se débarrasser au plus vite de toutes leurs actions. Les... Septembre 1944 La Radiodiffusion de la nation française (RNF) crée sa phonothèque... précieusement conservées, au même titre que les enregistrements issus de la Seconde Guerre mondiale. Au cours des années suivantes, l'INA reprendra le flambeau et la phonothèque s'appliquera ainsi à... 28 septembre 1950 L'Onu reprend Séoul... avoir eu de lourdes difficultés autour de Pusan (Busan), la contre-offensive de l'ONU renverse le cours de la guerre de Corée en avançant rapidement pour prendre Séoul.
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Accès libre Crédits: Joegend/iStock/Thinkstock Loi Par le vendredi 24 août 2018 à 14:16 Près de deux ans après la promulgation de la loi Numérique, les décrets organisant la mise en Open Data de la jurisprudence n'ont toujours pas été publiés. Le gouvernement préfère visiblement attendre l'adoption du projet de loi de réforme de la justice, au grand dam de nombreux professionnels du droit. La Cour de cassation a solennellement tiré la sonnette d'alarme, début juillet. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a en effet profité de la présentation de son dernier rapport d'activité pour appeler l'exécutif à publier « sans plus attendre » les décrets d'application des articles 20 et 21 de la « loi Lemaire » de 2016. Combinés, ces deux articles prévoient que toutes les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires soient mises gratuitement à la disposition du public, après « analyse du risque de ré-identification des personnes ». La Cour de cassation en appelle à la « responsabilité » de l'État Face à l'étendue de la réforme (les juridictions françaises rendant plusieurs millions de jugements et d'arrêts chaque année), le gouvernement de Bernard Cazeneuve avait lancé une mission de préfiguration de ce vaste chantier.
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N'est-il pas nécessaire au 21e siècle de rendre le droit pleinement accessible et intelligible à tous, à l'instar de l'adage Nul n'est censé ignorer la loi (... )? N'est-ce point là un enjeu démocratique majeur? » « On a essayé de réunir tous les acteurs étant dans une position constructive depuis bientôt deux ans, pour montrer que des choses étaient déjà en place, que des gens se parlaient, et qu'il était possible de tirer profit des données ouvertes dans le domaine de la justice » explique Benjamin Jean, président d'Open Law, joint par Next INpact. Le juriste regrette qu'il y ait « énormément de lobbying pour freiner la publication des décrets ». Un défi avant tout technique « Même si ce n'est pas forcément ancré dans les textes, sur le terrain, ça avance », nous assure un fonctionnaire impliqué dans le dossier. La Cour de cassation s'apprête par exemple à recourir à un « entrepreneur d'intérêt général » afin de développer « des solutions de pseudonymisation fiables » – l'occultation des données personnelles contenues dans les décisions de justice étant le principal nœud du problème, sur le plan pratique.