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December 6, 2020, 5:03 pm

Par ses décisions, il peut censurer en partie ou en totalité une loi avant sa promulgation et il peut, également, contrôler, a posteriori, la conformité d'une loi aux normes constitutionnelles par la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Cette procédure permettant à une justiciable, lors d'un procès, de contester l'application d'une loi du fait de la violation d'un droit (ou d'une liberté) garanti par la Constitution. La Constitution de 1958 La Constitution de 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes, ainsi, tous les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets, arrêtés, etc. ) doivent être conformes aux règles énoncées par la Constitution. La Constitution délimite les pouvoirs politiques et garantit les droits et libertés fondamentales. Elle organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et établit le fonctionnement des institutions étatiques (Parlement, Conseil constitutionnel,... ). La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 Elle proclame les droits de l'Homme et du citoyen et les libertés fondamentales (l'égalité, la liberté d'expression, la présomption d'innocence, le droit de propriété, etc. ).

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