8, 6-1 et 9 de la loi du 3 avril 1955 instaurant l'état d'urgence). Enfin et surtout, l'interdiction de manifester est levée. Des périmètres de protection à même de justifier l'interdiction de manifester Dès lors que le terrorisme est perçu comme une menace permanente, le législateur en fait l'objet d'une police administrative, police spéciale qui permet à l'exécutif de limiter l'exercice de certaines libertés publiques en fonction de la menace pour l'ordre public que représente le terrorisme. Cette mesure pourrait, dans certaines circonstances, être susceptible d'entraver la liberté de manifestation, en dépit de la suppression des dispositions la concernant. Le texte précise, d'ailleurs, que l'accès et la circulation seront réglementés dans des périmètres de protection. N'y a-t-il pas là le risque que, sous couvert de lutte antiterroriste, ces périmètres de protection sur des lieux de mobilisation puissent servir à restreindre la liberté de manifester? Un « contrôle administratif et de surveillance » suspect Quant aux « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », ne pourraient-elles pas aussi être utilisées, dans certains cas, pour empêcher des personnes de se rendre sur des lieux de manifestation?
Droit de manifester : que dit la loi ? - Libération
Il ajoute: «On ne peut pas établir un chiffre minimum de manifestants. » Il existe d'ailleurs un précédent. En 2014, David van Hemelryck, considéré comme un leader du Printemps français (émanation radicale de la Manif pour tous), et deux autres militants étaient poursuivis pour «organisation d'une manifestation non déclarée». Le 30 novembre 2013, sur le parvis des droits de l'homme au Trocadéro à Paris, il avait déployé une banderole sur laquelle était inscrit «Hollande-dé» avant d'être interpellé. Les trois manifestants ont finalement été relaxés. Leurs avocats avaient, avant la relaxe, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (1), arguant que l'article 431-9 ne définit pas ce qu'est une manifestation. Marlène Thomas
Costume statue de la liberté
Le droit de réunion pacifique constitue un instrument d'expression pour les groupes sociaux et est reconnu comme un moyen d'engagement pour les minorités. Il est également important pour la diffusion de revendications politiques au-delà des urnes. Les manifestations se caractérisent par leur fonction d'appel et visent à attirer l'attention du public sur des revendications. Selon les anciens rapporteurs spéciaux des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et d'association et sur les exécutions sommaires ou arbitraires, Maina Kiai et Christof Heyns, «la capacité de se rassembler et d'agir collectivement est fondamentale pour le développement démocratique, économique, social et personnel, l'expression des idées et la promotion d'une citoyenneté engagée». Le cadre juridique en Suisse En 2019, il y a eu de nombreuses manifestations dans les villes suisses, notamment en raison de l 'engagement des jeunes dans la lutte pour une meilleure politique climatique et des femmes pour leurs droits.
- Liberté de manifester loi
- Liberté de manifeste agile
- Petite statue de la liberté
