Et le code source, ça va sur un source control. Point. Exemple Voici par exemple le commit qui autorise le mariage pour tous, dans le Code civil: b805ecf05a86162d149d3d182e04074ecf72c066 C'est quand même plus lisible que, par exemple (cf): À l'article 165 du même code, le mot: « devant » est remplacé par les mots: « lors d'une cérémonie républicaine par ». Ou par exemple la loi Dati sur la rétention de sûreté: bc67f4cd7af70364662f81788b5c2b2ab6034b97 Note technique Les dates Git étant basées sur l'epoch Unix (01/01/1970), les changements avant cette date sont tous datés au 01/01/1970, avec secondes incrémentales; Le message du commit donne la vraie date. Voir aussi Le Code civil Le Code pénal LICENCE Tous les fichiers sont sous licence Creative Commons.
Article 223-1 du code pénal united states
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Cour de cassation
220 1995, ch. 39, art. 141 Note marginale: Causer des lésions corporelles par négligence criminelle 221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 221 2019, ch. 76 Homicide Note marginale: Homicide 222 (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un être humain. Note marginale: Sortes d'homicides (2) L'homicide est coupable ou non coupable. Note marginale: Homicide non coupable (3) L'homicide non coupable ne constitue pas une infraction. Note marginale: Homicide coupable (4) L'homicide coupable est le meurtre, l'homicide involontaire coupable ou l'infanticide. Note marginale: Idem (5) Une personne commet un homicide coupable lorsqu'elle cause la mort d'un être humain: a) soit au moyen d'un acte illégal; b) soit par négligence criminelle; c) soit en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort; d) soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d'un enfant ou d'une personne malade.
Article 2 du code civil
Update: je précise art 222 et 223 ni alinéa 1 ni 2 merci Update 2: emei bonsoir oui au mari merci Update 3: aux islamistes? EMEIS JE PENSE QUE TU ASSEZ INTELLIGENTE DE COMPRENDRE MA QUESTION Vous n'avez pas de chance car les articles 222 et 223 du code pénal n'existent pas en sont présents les articles 222-1 et uillez revoir votre question aurait-elle un lien avec le viol entre époux. @ REPONSE Le viol entre époux, figure bien dans le code pénal à l'article 222-22 et au paraphe 27 de la jurisprudence. Le fait que le violeur soit l'époux de la victime est une circonstance aggravante et peut-être condamné à 20 ans de prison selon l'article 222-24 alinéa 11. Enfin la définition du viol se situe à l'article 222-23 du cp. @ A l'attention du sort en est jeté. Je vous invite à prendre lecture du code pénal en particulier des articles mentionnés par mes remarquerez que le viol est indiqué, que ma réponse n'est pas suis surpris de votre remarque non fondéuillez revoir le jurisclasseur pé années de droit, ne veulent rien mes excuses pour cette incartade.
Navigation Article 223-1 Versions de l'article: Version consolidée à la date du... Chemin: Article 223-1 Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Liens relatifs à cet article